Paie

Loi partage de la valeur : Zoom sur l’intéressement

29 novembre 2023

L’intéressement peut être réparti de façon uniforme, proportionnellement aux salaires, proportionnellement à la durée de présence ou en combinant ces différents critères.

Dans le cadre de la répartition proportionnelle aux salaires, la Loi officialise la tolérance administrative relative à la validité au sein de l’accord d’une disposition écrite fixant un plancher et/ou un plafond au salaire retenu pour la répartition afin d’atténuer la hiérarchie des rémunérations.

Désormais, si l’accord d’intéressement et/ou de participation en prévoit la possibilité, des avances pourront être versées en cours d’exercice au bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne pourrait être inférieure au trimestre.

En cas de trop perçu par le salarié, l’employeur procédera à une retenue sur salaire, selon les conditions prévues en cas d’avance sur salaire, c’est-à-dire par des retenues successives ne dépassant pas 10 % du montant des salaires exigibles (c. trav. art. L. 3251-3).

Lorsque le trop-perçu aura été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne pourra pas être débloqué. Il sera traité comme un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvrira pas droit aux exonérations fiscales et sociales attachées à la participation ou l’intéressement.

ATTENTION, l’intéressement est réservé aux seules entreprises à jour de leurs obligations en termes d’élections des représentants du personnel. À défaut, en cas de contrôle Urssaf, l’intégralité des sommes versées pourront être redressées.

ATTENTION, la mise en place présente des conditions de forme encore incertaines. Il est conseillé de systématiquement établir un accord d’entreprise (déposé en bonne et due forme) avant de procéder au versement de ce supplément.

Pour en savoir plus, contactez-nous.