CSE

CSE : Activités Sociales et Culturelles….. l’ancienneté n’est plus un critère

3 avril 2024

Un arrêt inédit en date du 3 avril 2024 dans lequel la Cour de cassation décide que l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté.

En effet, il ressort des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

Les ASC du CSE ne peuvent donc pas être réservées qu’aux salariés disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise. Elles doivent être ouvertes aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, ce qui vise en particulier les nouveaux embauchés.

Sur la question de la possibilité d’introduire une telle condition d’ancienneté, il est à noter que le code du travail ne prévoit rien, et que l’Urssaf et l’administration ont une position divergente sur le sujet qui est désormais clairement réglée par cette décision.

En conséquence, il sera nécessaire lors des prochaines réunions de revoir avec le CSE les règles d’attribution des œuvres sociales et culturelles.

Ce que vous devez faire :

Réunir les élus pour déterminer les conséquences sur le nombre de bénéficiaires et le montant alloué à chacun ;
Identifier l’opportunité de poursuivre vos anciennes pratiques ;
Examiner la nécessité d’inscrire sur une éventuelle plateforme chaque nouveau collaborateur dès le premier jour..

Pour en savoir plus, contactez-nous.